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Démarches administratives

Fiche pratique

Conséquences de l'union libre

Vérifié le 09/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F887">reconnaître son enfant</a>.

Un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Logement loué

Les <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2562">effets sur le logement</a> sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Bénéfice des prestations de la sécurité sociale

La notion <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13146">d'ayant droit</a> n'existe plus depuis la mise en place de la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34308"> protection universelle maladie (Puma)</a>. Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel.

Bénéfice des allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Déclaration des revenus

Les concubins <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F362">déclarent séparément leurs revenus</a>.

En matière successorale

En matière de <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1632">droit successoral</a>, le concubin survivant est fiscalement considéré comme une personne non parente. Il bénéficie d'abattements sur les <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14198">droits de succession</a> et <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14203">de donation</a>.