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Démarches administratives

Dossier

Union libre

Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus

Demande d’actes

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Carte d’identité

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Inscription sur listes électorales

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Vente et achat de véhicule – carte grise

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Autorisation de feu

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Carte de séjour

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Recensement à 16 ans

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