Démarches administratives
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 11/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de favoriser la résolution amiable (sans aller en justice), dans tout contrat conclu par écrit, le professionnel informe le consommateur de la possibilité de recourir à des voies de règlement amiable des litiges, comme la médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement des différends.
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
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Refus de vente ou de prestation de services
Institut national de la consommation (INC)
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La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
Etat Civil
Identité
Demande d’actes
Carte d’identité
Passeport
Inscription sur listes électorales
Vente et achat de véhicule – carte grise
Autorisation de feu
Carte de séjour
Recensement à 16 ans
