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Démarches administratives

Question-réponse

Comment saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ?

Vérifié le 17/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie chargé des litiges liés à la consommation (banque, achat ou location sur internet...).

Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter ses services locaux présents au sein de la Direction départementale chargée de la protection des populations.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

La DGCCRF est un service administratif, ses enquêtes peuvent aboutir à une sanction financière mais pas à un procès et à une indemnisation en votre faveur.

Pour demander une indemnisation, vous devez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> au pénal ou saisir un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1783">tribunal civil</a>.