Démarches administratives
Question-réponse
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle.
En tant que curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, vous devez procéder à <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44776">l'inventaire</a> de la personne protégée. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.
En tant que tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44776"> L'inventaire</a> peut prendre la forme soit d'un acte sous signature privée, soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.
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