depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Toute clause du contrat de bail faisant supporter des frais de quittance est considérée comme non écrite (illégale).
La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d'économie d'énergie engagés avant la signature du bail.
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu pour la somme versée.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :
de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire :
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
et une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.
Lorsque la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement est compétent.
Attention :
depuis le 1er septembre 2015, le bailleur doit transmettre au locataire qui le lui demande le récapitulatif des charges du logement par courrier électronique ou postal.
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :
Toute clause du contrat de bail faisant supporter des frais de quittance est considérée comme non écrite (illégale).
La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d'économie d'énergie engagés avant la signature du bail.
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu pour la somme versée.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.
Le contrat de bail peut prévoir le paiement des charges :
au réel,
ou au forfait.
Si le contrat de location prévoit le paiement des charges au réel (et non pas au forfait), le bailleur doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute.
Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du contrat de bail.
si un forfait de charges est prévu, aucun justificatif n'est à présenter mais le montant du forfait doit être réaliste.
Si le bail prévoit un forfait de charges son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives, ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité.
Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.
Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs.
Si le bail prévoit la récupération des charges locatives au réel, le bailleur qui procède à une régularisation annuelle des charges doit la justifier.
La régularisation annuelle doit comparer le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire et, dans le cas contraire, demander un complément.
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié par la communication :
de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire :
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
et une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte,
Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
Paiement des charges "au réel"
Si le contrat de location prévoit le paiement des charges au réel (et non pas au forfait), le bailleur doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute.
Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du contrat de bail.
Si le bail prévoit un forfait de charges, son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité.
Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.
Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs.
Si le bail prévoit la récupération des charges locatives au réel, le bailleur qui procède à une régularisation annuelle des charges doit la justifier.
La régularisation annuelle doit comparer le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire et, dans le cas contraire, demander un complément.
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié par la communication :
de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire :
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
et une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte,
Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
