Cellefrouin

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 06/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :

  • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a> (sur demande du locataire)
  • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a> permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.

 À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.

Demande d’actes

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique

Inscription sur listes électorales

Consulter la rubrique

Vente et achat de véhicule – carte grise

Consulter la rubrique

Autorisation de feu

Consulter la rubrique

Carte de séjour

Consulter la rubrique

Recensement à 16 ans

Consulter la rubrique
  • 2015-2024 © Cellefrouin | Communauté de Communes Coeur de Charente

  • Se connecter