Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Formulaire

Formulaire 13703*07 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme