Démarches administratives
Modèle
Modèle : Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Etat Civil
Identité
Demande d’actes
Carte d’identité
Passeport
Inscription sur listes électorales
Vente et achat de véhicule – carte grise
Autorisation de feu
Carte de séjour
Recensement à 16 ans
