Démarches administratives
Formulaire
Formulaire 13470*04 : Anah : engagement du bailleur (loyer social ou très social)
Vérifié le 08/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Etat Civil
Identité
Demande d’actes
Carte d’identité
Passeport
Inscription sur listes électorales
Vente et achat de véhicule – carte grise
Autorisation de feu
Carte de séjour
Recensement à 16 ans
