Démarches administratives
Formulaire
Formulaire 11428*20 : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Vérifié le 21/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l'établissement payeur.
Il sert à récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.
Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis, 2561 quater et 2561 ter.
À noter
la déclaration doit être transmise par procédé informatique.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Etat Civil
Identité
Demande d’actes
Carte d’identité
Passeport
Inscription sur listes électorales
Vente et achat de véhicule – carte grise
Autorisation de feu
Carte de séjour
Recensement à 16 ans
