Démarches administratives
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 07/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Surveillance pendant la procédure
Etat Civil
Identité
Demande d’actes
Carte d’identité
Passeport
Inscription sur listes électorales
Vente et achat de véhicule – carte grise
Autorisation de feu
Carte de séjour
Recensement à 16 ans
