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Démarches administratives

Fiche pratique

Secteur privé : activité partielle du salarié

Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité des salariés. Durant cette période, l'employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d'activité partielle. L'État garantit à l'employeur une prise en charge partielle de l'indemnisation des heures chômées.

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :

Soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
Soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1911">durée légale de travail</a>

L'employeur doit avoir accompli les <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23503">démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle</a>.

Depuis mars 2020
Avant mars 2020

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois renouvelables.

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> pour chômage partiel versée par l'employeur.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

En cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.

À savoir

une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>.

La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a>. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a>.

Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.

Engagements de l'employeur

L'employeur demande l'activité partielle pour la première fois
Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle
Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielle

L'employeur s'engage à :

maintenir dans l'emploi les salariés placés en activité partielle pendant la durée de l'activité partielle
et respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise

L'employeur s'engage à :

maintenir dans l'emploi les salariés placés en activité partielle pendant la durée de l'activité partielle
et respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

Formation des salariés

Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre les formations suivantes :

<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N177">Formation professionnelle</a> continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences)
Actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation

Le salarié en position d'activité partielle a droit à la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13516">reconversion ou la promotion par alternance</a>, dite Pro-A, dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein.