De quoi s'agit-il ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12344">corps</a>. Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Conditions à remplir
Le <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> du corps fixe les conditions d’avancement, c'est-à-dire :
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le(s) mode(s) d'avancement : au choix ou après examen professionnel ou après concours professionnel,
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les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen ou au concours professionnel, notamment les conditions de grade et d'échelon.
L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Le fonctionnaire titulaire de certains titres ou diplômes peut bénéficier d'une réduction de l'ancienneté requise dans les conditions prévues par son statut particulier.
L'occupation préalable de certains emplois ou l'exercice préalable de certaines fonctions peut aussi être une condition exigée pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade.
Modes d'avancement
L'avancement de grade a lieu :
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au choix,ou après examen
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ou concours professionnel.
<span class="miseenevidence">Avancement de grade au choix</span> : l'administration employeur choisit, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par le statut particulier pour pouvoir accéder au grade supérieur, ceux qu'elle souhaite promouvoir.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.
Le tableau d'avancement est valable un an. Le fonctionnaire inscrit au tableau qui n'a pas été nommé au cours de l'année ne peut être nommé qu'à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante. Cette réinscription n'est pas automatique.
L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Dans certains cas, le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire doit obligatoirement émettre un avis sur son avancement au grade supérieur dans le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation. C'est le cas lorsque le fonctionnaire :
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est parvenu au dernier échelon de son grade depuis au moins 3 ans au 31 décembre,
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et n'a pas accédé à son grade actuel par avancement de grade ou par concours ou promotion internes.
Cet avis est porté à la connaissance de la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>. Cette mesure concerne également les fonctionnaires en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, s'il n'ont pas bénéficié d'un avancement de grade ou d'un concours ou d'une promotion internes depuis leur nomination dans leur administration d'origine.
<span class="miseenevidence">Avancement de grade après examen professionnel</span> : le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.
Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des admis à l'examen. L'administration employeur choisit parmi les fonctionnaires admis à l'examen professionnel, ceux qu’elle souhaite promouvoir.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.
L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, un <span class="expression">saut de grade</span>, c'est-à-dire l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.
<span class="miseenevidence">Avancement de grade après concours professionnel</span> : le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.
Les fonctionnaires reçus au concours sont inscrit, par ordre de mérite, sur une liste de classement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur la liste. La seule inscription sur la liste de classement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.
L'avancement après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, un <span class="expression">saut de grade</span>, c'est-à-dire l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.
Taux de promotion
Le statut particulier peut prévoir que le nombre de fonctionnaires relevant d'un grade d'avancement soit limité par rapport à l’effectif total de fonctionnaires dans le corps. Dans ce cas, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus dans chaque grade d'avancement est fixé par arrêté ministériel. C'est le <span class="expression">taux de promotion</span>.
Chaque année, l'administration détermine, en fonction de l'effectif total de fonctionnaires dans le corps au 31 décembre et du taux de promotion, le nombre de fonctionnaires qui pourront être promus l'année suivante.
Par exemple, un corps compte 150 fonctionnaires au 31 décembre de l'année N. Le taux de promotion au grade d'avancement est de <span class="valeur">30 %</span> soit 45 agents. Au 31 décembre de l'année N, le corps compte 37 fonctionnaires relevant du grade d'avancement. 8 avancements de grade sont donc possibles au cours de l'année N + 1.
Le statut particulier du corps fixe la proportion de postes accessibles respectivement au choix et par examen ou concours professionnel.
Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3<Exposant>e</Exposant> année.
Nomination
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou de la liste de classement.
Services pris en compte pour l'avancement
Les services accomplis en <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12413">position d'activité</a> sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.
Les services accomplis en position de détachement sont également pris en compte dans votre corps d'origine et dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil en cas de détachement dans la fonction publique.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Si votre disponibilité a débuté le 7 septembre 2018 ou après, vous conservez en outre vos droits à avancement de grade pendant 5 ans maximum si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité accordée pour :
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convenances personnelles,
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suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles,
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créer ou reprendre une entreprise,
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élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
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exercer une activité dans un organisme international.
Si vous relevez d'un corps dans lequel l'avancement de grade dépend de l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour justifier de cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
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pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,
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pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 090 €</span>.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, par tous moyens, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
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Activité salariée
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Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
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Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a>
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Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 090 €</span>.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
