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Démarches administratives

Fiche pratique

Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique

Vérifié le 09/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles applicables en matière de santé et de sécurité dans la fonction publique sont celles prévues par le code du travail, sauf dispositions spécifiques, notamment exposées ci-dessous.

Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service. Les agents peuvent y indiquer leurs observations et suggestions concernant la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.

Le registre est tenu à la disposition :

des agents,
des inspecteurs santé et sécurité au travail,
du CHSCT,
éventuellement, des usagers.

Cas général
Représentants du personnel au CHSCT

Une formation pratique en matière d'hygiène et de sécurité est organisée :

lors de l'entrée en fonctions des agents,
lorsque, par suite d'un changement de fonctions, de technique, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux,
en cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées,
en cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.

À la demande du médecin de prévention, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut également être organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.

Cette formation a pour objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, s'il y a lieu, celle des usagers.

Elle est dispensée sur les lieux de travail et porte notamment sur :

les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours,
les conditions d'exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours,
les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre,
les responsabilités encourues.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au CHSCT bénéficient d'une formation d'au moins 5 jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.

Cette formation a pour objet :

de développer l'aptitude des représentants du personnel à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Pour 2 des 5 jours de formation, le représentant du personnel bénéficie d'un congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail.

L'agent adresse sa demande de congé par écrit à son autorité hiérarchique au moins un mois avant le début de la formation. Sa demande doit préciser :

la date à laquelle il souhaite prendre son congé,
le descriptif et le coût de la formation,
le nom et l'adresse de l'organisme de formation choisi.

L'administration doit répondre au moins 15 jours avant le début de la formation. Le congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s'y opposent. Les décisions de refus doivent être communiquées avec leurs motifs à la CAP au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.

Les frais de formation et les frais de déplacement et de séjour des agents sont pris en charge par l'administration.

À son retour de formation, l'agent remet à son administration une attestation de présence. En cas d'absence sans motif valable, l'agent est tenu de rembourser à l'administration les dépenses prises en charge.

Un service de médecine de prévention est créé dans chaque administration. Il a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.

Le médecin de prévention doit être distinct des médecins chargés des visites d'aptitude physique et des médecins de contrôle.

Le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public. Le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent. Le médecin de contrôle vérifie, sur demande de l'administration employeur, si un agent est véritablement en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident.

Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne :

l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
l'hygiène générale des locaux de service,
l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle,
l'hygiène dans les restaurants administratifs,
l'information sanitaire.

Le service de médecine de prévention peut faire appel à des personnes ou des organismes possédant des compétences médicales, techniques et organisationnelles particulières en matière de prévention des risques professionnels.

Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agent doivent avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.

Dans chaque service, le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques. Cette fiche est communiquée au chef de service. Elle est présentée au CHSCT en même temps qu'un rapport annuel du médecin de prévention.

Le médecin de prévention est obligatoirement consulté :

sur les projets de construction ou d'aménagement importants des bâtiments administratifs et des modifications apportées aux équipements,
avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances ainsi que de leurs conditions d'emploi.

Le médecin de prévention peut demander à l'administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures. Le refus de celle-ci doit être motivé.

Le médecin de prévention participe aux études et enquêtes épidémiologiques.

De quoi s'agit-il ?

Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail :

s'il a un motif raisonnable de penser qu'il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé,
ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection

Procédure

L'agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent en alerte immédiatement son chef de service et peut se retirer d'une telle situation.

Il peut aussi informer un représentant du personnel au CHSCT qui en alerte immédiatement le chef de service et consigne l’événement dans un registre spécial tenu, sous la responsabilité du chef de service, et à la disposition :

des membres du CHSCT,
de l'inspection du travail,
des inspecteurs santé et sécurité au travail.

Tout avis figurant sur ce registre doit être daté et signé et comporter :

l'indication des postes de travail concernés,
la nature du danger et sa cause,
le nom de la ou des personnes exposées,
les mesures prises par le chef de service pour y remédier.

Le chef de service procède immédiatement à une enquête, s'il y a lieu avec le représentant du CHSCT qui lui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

Il informe le CHSCT des décisions prises.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni dans les 24 heures. L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.

L'administration décide des mesures à prendre après avis du CHSCT. En cas de désaccord entre l'administration et le CHSCT, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

L'administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d'une défectuosité du système de protection.

Des arrêtés ministériels fixent les missions incompatibles avec l'exercice du droit de retrait car il compromettrait l'exécution même de ces missions. Cela concerne notamment les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens.