Démarches administratives
Question-réponse
Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez divorcez ou rompu un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> en 2019, votre quotient familial sera celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2019.
Ainsi si vous n'avez pas de personne à charge, il sera de 1.
Si vous avez une personne à charge, vous avez droit à une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.
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Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Etat Civil
Identité
Demande d’actes
Carte d’identité
Passeport
Inscription sur listes électorales
Vente et achat de véhicule – carte grise
Autorisation de feu
Carte de séjour
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