Cellefrouin

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ?

Vérifié le 19/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un particulier n'a pas le droit de tuer lui-même un animal (poule, mouton, etc.) pour le manger.

Seuls, les éleveurs de volaille, de lapins, de moutons, de chèvres ou de porcs peuvent tuer eux-mêmes un animal qu'ils ont élevés. La totalité de l'animal doit être destinée à leur consommation familiale.

Demande d’actes

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique

Inscription sur listes électorales

Consulter la rubrique

Vente et achat de véhicule – carte grise

Consulter la rubrique

Autorisation de feu

Consulter la rubrique

Carte de séjour

Consulter la rubrique

Recensement à 16 ans

Consulter la rubrique
  • 2015-2024 © Cellefrouin | Communauté de Communes Coeur de Charente

  • Se connecter