Démarches administratives
Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 13/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié.
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa convention collective, un accord d'entreprise ou un usage le prévoit.
Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.
Si des dispositions conventionnelles ne sont pas prévues, l'employeur peut refuser d'accorder ces jours de congés.
Et aussi
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Travail
Etat Civil
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Carte d’identité
Passeport
Inscription sur listes électorales
Vente et achat de véhicule – carte grise
Autorisation de feu
Carte de séjour
Recensement à 16 ans
