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Démarches administratives

Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

Pour avoir droit à l'ASF vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Vivre seul(e)
<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>,
Avoir au moins 1 <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.

Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 12038*03

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation), accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 12038*03

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ASF s'élève à <span class="valeur">115,99 €</span> par mois et par enfant.

Régime général (Caf)
Régime agricole (MSA)

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.