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Démarches administratives

Fiche pratique

Congés payés d'une assistante maternelle

Vérifié le 17/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistante maternelle (ou assistant maternel) employé(e) par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

Durée

L'assistante maternelle a droit à 2,5<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508"> jours ouvrables</a> de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

Cette durée correspond à 30 <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (soit 5 semaines) pour une année complète de travail. Ce calcul s'effectue pour la période de référence : du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :

Période de congé payé
Période de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Congé pour événements personnels
Jour férié chômé
Congé de formation professionnelle
Périodes, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Périodes pendant lesquelles l'assistant maternel se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque
Les jours pour appel de préparation à la défense nationale.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

Par exemple, une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

Jours de congés payés supplémentaires

Cas général
Assistante maternelle de moins de 21 ans

Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas accumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

Un enfant est considéré à charge s'il remplit les conditions suivantes :

Il vit au foyer de l'assistante maternelle
Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap

Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508"> jours ouvrables</a> de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

Par exemple, une assistante maternelle avec un enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés, pourra prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

L'assistante maternelle (ou assistant maternel) qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.

Par exemple :

Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés pourra prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés pourra prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

Plusieurs employeurs
Un seul employeur

Pour permettre à l'assistante maternelle de prendre des jours de repos sans accueillir d'enfant, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars de chaque année.

Accord des employeurs sur les dates de départ

Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.

Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

Désaccord des employeurs sur les dates de congés

A défaut d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :

- 4 semaines pendant la période du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre

- 1 semaine en hiver.

Elle informe ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année considérée.

À défaut d'accord entre les parties au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars, l'employeur fixe les dates des congés de l'assistante maternelle.

Cas général
Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables

Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508"> jours ouvrables</a> continus. Ces 12 <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre sauf accord entre les parties.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.

Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :

• 2<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508"> jours ouvrables</a> supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du <Exposant>1er</Exposant> mai au 31 octobre

• 1 <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période

Le fractionnement de la 5e semaine de congés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires

Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a>, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

L'année de référence court du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. À cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture...).

La rémunération brute des congés est égale :

soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)

soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...)

La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue.

Accueil s'effectue sur une année complète
Accueil s'effectue sur une année incomplète
Accueil occasionnel

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :

soit en 1 seule fois au mois de juin
soit lors de la prise principale des congés
soit au fur et à mesure de la prise des congés
soit par 12<Exposant>ème</Exposant> chaque mois (le paiement débutera à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juin suivant l'embauche)

La rémunération des congés payés dus s'effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Durée du congé
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16

Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16)
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004

Congés annuels (article 12)

Questions ? Réponses !

Quels sont les différents motifs d'absence de l'assistante maternelle ?

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Pajemploi

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)