Vous devez faire opposition sur votre carte bancaire <span class="miseenevidence">au plus vite</span> pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés.

Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

Dès que vous vous rendez compte de la perte, vous devez appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2420">contrat carte bancaire</a> peut vous obliger à avertir votre agence de votre démarche d'opposition :

• par lettre recommandée avec accusé de réception
• ou sur place, au guichet.

Si vous êtes à l'étranger, vous devez contacter un numéro de téléphone spécial attribué par votre banque.

Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

Un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48716">ordre de paiement</a> ne peut plus être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.

Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.

Ainsi, si vous avez convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, vous devez en reprogrammer le paiement par un autre moyen.

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Si des dépenses ont été effectuées avant l'opposition, vous pouvez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>.

Le niveau de remboursement par la banque dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé.

Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement dans les 2 cas suivants :

• La perte ne pouvait pas être détectée avant l'utilisation frauduleuse de la carte
• Un agent de la banque est responsable de la perte.

Pour avoir une nouvelle carte bancaire, vous devez en faire la demande à votre banque. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.

De plus, vous risquez une amende de <span class="valeur">375 000 €</span>) et une peine de 5 ans de prison.

Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
• Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.