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Démarches administratives

Fiche pratique

Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif

Vérifié le 18/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.

Depuis septembre 2014 (Pinel)
De 2013 à août 2014 (Duflot)

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.

Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Délais d'achèvement du logement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Attention :

à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Investissement réalisé depuis le 1er octobre 2014
Investissement réalisé avant le 1er octobre 2014

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Attention :

à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans une zone spécifique qui doit être définie par le préfet de la région. Cette liste n'est pas publiée pour le moment.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Attention :

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	<span class="valeur">38 465 €</span>	<span class="valeur">38 465 €</span>	<span class="valeur">31 352 €</span>	<span class="valeur">28 217 €</span>	<span class="valeur">28 217 €</span>
Couple	<span class="valeur">57 489 €</span>	<span class="valeur">57 489 €</span>	<span class="valeur">41 868 €</span>	<span class="valeur">37 861 €</span>	<span class="valeur">37 861 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">75 361 €</span>	<span class="valeur">69 105 €</span>	<span class="valeur">50 349 €</span>	<span class="valeur">45 314 €</span>	<span class="valeur">45 314 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">89 439 €</span>	<span class="valeur">82 776 €</span>	<span class="valeur">60 783 €</span>	<span class="valeur">54 705 €</span>	<span class="valeur">54 705 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">107 053 €</span>	<span class="valeur">97 991 €</span>	<span class="valeur">71 504 €</span>	<span class="valeur">64 354 €</span>	<span class="valeur">64 354 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">120 463 €</span>	<span class="valeur">110 271 €</span>	<span class="valeur">80 584 €</span>	<span class="valeur">72 526 €</span>	<span class="valeur">72 526 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">13 421 €</span>	+ <span class="valeur">12 286 €</span>	+ <span class="valeur">8 990 €</span>	+ <span class="valeur">8 089 €</span>	+ <span class="valeur">8 089 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué comme <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
2019	2020
Zone A bis	<span class="valeur">17,17 €</span>	<span class="valeur">17,43 €</span>
Zone A	<span class="valeur">12,75 €</span>	<span class="valeur">12,95 €</span>
Zone B1	<span class="valeur">10,28 €</span>	<span class="valeur">10,44 €</span>
Zone B2 (sur agrément)	<span class="valeur">8,93 €</span>	<span class="valeur">9,07 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a> .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Pour remplir votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel</a>
<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Engagement initial de 6 ans
Engagement initial de 9 ans

Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location
	Taux	Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans	<span class="valeur">12 %</span>	<span class="valeur">2 %</span> par an
1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans	<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">2 %</span> par an
2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">1 %</span> par an

Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location
	Taux	Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans	<span class="valeur">18 %</span>	<span class="valeur">2 %</span> par an
Prolongation de 3 ans	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">1 %</span> par an

À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.

Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Attention :

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	<span class="valeur">38 465 €</span>	<span class="valeur">38 465 €</span>	<span class="valeur">31 352 €</span>	<span class="valeur">28 217 €</span>	<span class="valeur">28 217 €</span>
Couple	<span class="valeur">57 489 €</span>	<span class="valeur">57 489 €</span>	<span class="valeur">41 868 €</span>	<span class="valeur">37 861 €</span>	<span class="valeur">37 861 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">75 361 €</span>	<span class="valeur">69 105 €</span>	<span class="valeur">50 349 €</span>	<span class="valeur">45 314 €</span>	<span class="valeur">45 314 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">89 439 €</span>	<span class="valeur">82 776 €</span>	<span class="valeur">60 783 €</span>	<span class="valeur">54 705 €</span>	<span class="valeur">54 705 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">107 053 €</span>	<span class="valeur">97 991 €</span>	<span class="valeur">71 504 €</span>	<span class="valeur">64 354 €</span>	<span class="valeur">64 354 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">120 463 €</span>	<span class="valeur">110 271 €</span>	<span class="valeur">80 584 €</span>	<span class="valeur">72 526 €</span>	<span class="valeur">72 526 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">13 421 €</span>	+ <span class="valeur">12 286 €</span>	+ <span class="valeur">8 990 €</span>	+ <span class="valeur">8 089 €</span>	+ <span class="valeur">8 089 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué comme <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
2019	2020
Zone A bis	<span class="valeur">17,17 €</span>	<span class="valeur">17,43 €</span>
Zone A	<span class="valeur">12,75 €</span>	<span class="valeur">12,95 €</span>
Zone B1	<span class="valeur">10,28 €</span>	<span class="valeur">10,44 €</span>
Zone B2 (sur agrément)	<span class="valeur">8,93 €</span>	<span class="valeur">9,07 €</span>

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Pour remplir votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot</a>
<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.