Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000  €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer