Cellefrouin

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime fiscal (rattachement à votre foyer ou imposition séparée) varie selon l'âge et la situation de votre enfant handicapé (célibataire, en couple ou chargé de famille).

L'enfant mineur est considéré à votre charge et donne droit à une <Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part.

À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

Dans certains cas, des règles spécifiques s'appliquent : par exemple, si l'enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous séparez de l'autre parent.

Si votre enfant handicapé est titulaire de la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, une <Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire de <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> vous sera octroyée.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
  • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
  • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Si votre situation familiale a changé en 2019, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :

  • soit celle au 1<Exposant>er</Exposant> janvier,
  • soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents et il n'est pas nécessaire de demander son rattachement.

  • Si votre enfant n'est pas titulaire de la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a> (invalidité d’au moins <span class="valeur">80 %</span> reconnue), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire (1 part à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge).
  • Si votre enfant est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous bénéficiez d'1 part (1 part et demie à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge).

Toutefois, le jeune peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez la part supplémentaire, mais vous pourrez bénéficier de la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2">déduction d'une pension alimentaire</a>.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

  • En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • Votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
    • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
    • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
    • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Si votre situation familiale a changé en 2019, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :

  • soit celle au 1<Exposant>er</Exposant> janvier,
  • soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :

  • si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,
  • conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3085">rattachement à votre foyer fiscal</a>.

Vous ne bénéficierez pas d'une augmentation du nombre de parts, mas d'un avantage spécifique sous forme d'un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> sur le revenu imposable.

Il est de <span class="valeur">5 947 €</span> par personne rattachée au foyer.

Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous perdez l'abattement sur le revenu, mais vous pourrez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2">déduire une pension alimentaire</a>.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Service en ligne
    Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

  • En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • Votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
    • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
    • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
    • <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Si votre situation familiale a changé en 2019, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :

  • soit celle au 1<Exposant>er</Exposant> janvier,
  • soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :

  • si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,
  • conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

Pour en savoir plus

Demande d’actes

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique

Inscription sur listes électorales

Consulter la rubrique

Vente et achat de véhicule – carte grise

Consulter la rubrique

Autorisation de feu

Consulter la rubrique

Carte de séjour

Consulter la rubrique

Recensement à 16 ans

Consulter la rubrique
  • 2015-2024 © Cellefrouin | Communauté de Communes Coeur de Charente

  • Se connecter