Démarches administratives
Question-réponse
Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire qui occupe le logement le 1
Même s'il déménage dans l'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1
Attention :
le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2019
Ministère chargé des finances
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