Quels sont les règles de vote et recours en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 25/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour. Les décisions prises au cours de l'assemblée peuvent être contestées devant le tribunal.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Lorsque la majorité absolue n'a pas été obtenue, l'organisation d'un 2e vote est possible à la majorité simple :
immédiatement si le projet recueille au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents),
ou dans les 3 mois au cours d'une nouvelle assemblée générale si le projet n'a pas recueilli le 1/3 des voix.
Recours contre la décision
Une décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :
de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).
Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester la décision.
Pour contester la décision, il faut saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.
Cette notification doit être réalisée par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Modification du règlement de copropriété lorsqu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes
Double majorité
L'unanimité est exigée lorsqu'elle ne concerne pas la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes
La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Par exemple, dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Recours contre la décision
Une décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :
de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).
Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester la décision.
Pour contester la décision, il faut saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.
Cette notification doit être réalisée par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.
Règles de vote
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Règle de vote en fonction de la nature de la décision
Décisions
Règle de vote
Précision
Modification de la répartition des charges résultant d'un changement de l'usage d'une partie privative
Majorité absolue
Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation
Majorité absolue
Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de la loge
Double majorité
La question de la suppression du poste et l'aliénation de la loge doivent être inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Lorsque la majorité absolue n'a pas été obtenue, l'organisation d'un 2e vote est possible à la majorité simple :
immédiatement si le projet recueille au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents),
ou dans les 3 mois au cours d'une nouvelle assemblée générale si le projet n'a pas recueilli le 1/3 des voix.
Attention :
ce 2e vote n'est pas possible pour les questions relatives à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Par exemple, dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Recours contre la décision
Une décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :
de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).
Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester la décision.
Pour contester la décision, il faut saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.
Cette notification doit être réalisée par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques
Majorité simple
Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
Majorité simple
La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
Autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
Majorité simple
La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
Autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci
Majorité absolue
Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène
Majorité absolue
Installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage
Majorité absolue
Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties privatives)
Majorité absolue
Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration
Majorité absolue
Mode d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble
Double majorité
La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Lorsque la majorité absolue n'a pas été obtenue, l'organisation d'un 2e vote est possible à la majorité simple :
immédiatement si le projet recueille au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents),
ou dans les 3 mois au cours d'une nouvelle assemblée générale si le projet n'a pas recueilli le 1/3 des voix.
Attention :
ce 2e vote n'est pas possible concernant les travaux de transformation ou d'amélioration de l'immeuble.
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Par exemple, dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Recours contre la décision
Une décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :
de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).
Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester la décision.
Pour contester la décision, il faut saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.
Cette notification doit être réalisée par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Par exemple, dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Recours contre la décision
Une décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :
de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).
Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester la décision.
Pour contester la décision, il faut saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.
Cette notification doit être réalisée par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
