Démarches administratives
Fiche pratique
Handicap : contrat ou stage de rééducation professionnelle
Vérifié le 17/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne handicapée qui est devenue inapte à exercer sa profession du fait d'un handicap peut se voir proposer un contrat ou un stage de rééducation professionnelle. Le contrat permet de bénéficier d'une aide pour se réaccoutumer à sa profession et le stage, d'apprendre un nouveau métier.
- Contrat de rééducation professionnelle
- Stage de rééducation professionnelle
Le contrat de rééducation professionnelle a pour but de vous réaccoutumer à l'exercice de votre ancien métier par le biais d'une formation pratique et, éventuellement, théorique.
Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois à 1 an.
Il peut être mis en place à l'issue d'une reprise du travail à temps partiel dans un but thérapeutique.
Le contrat est conclu entre la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>, votre employeur habituel et vous-même.
Vous êtes concerné si, à l'issue d'un arrêt maladie, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez perdu la possibilité d'exercer votre profession.
Pour pouvoir bénéficier de ce contrat, vous devez prendre contact avec le médecin du travail. Ce dernier se met en relation avec le service insertion professionnelle de la CPAM.
Une rencontre regroupant le médecin du travail, vous-même, l'employeur et la CPAM a lieu afin de définir les termes de votre contrat. Les termes du contrat sont ensuite soumis à l'approbation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Vous percevez au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable correspondant au 1<Exposant>er</Exposant> échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous êtes formé.
En fin de contrat, le salaire est égal à celui fixé pour la qualification atteinte.
Le stage de rééducation professionnelle vise le retour à l'emploi en <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> de travail grâce à l'acquisition de nouvelles compétences par le biais d'une formation qualifiante.
La durée de formation dure entre 10 et 30 mois. Elle permet l'adaptation à un nouveau milieu professionnel grâce à des périodes d’adaptation en centre de rééducation professionnelle.
Cette formation qualifiante débouche généralement sur un diplôme homologué par l’État.
Vous êtes concerné si, à l'issue d'un arrêt maladie, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez perdu la possibilité d'exercer votre profession.
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meurthe-et-MoselleCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la MeuseCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Votre rémunération diffère selon votre situation au moment de l'entrée en stage.
- Vous êtes en arrêt de travail
- Vous êtes demandeur d'emploi
Vous continuez à percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Vos indemnités sont cumulables, dans une certaine limite, avec :
- <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- et la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F672">pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale</a>.
Vous bénéficiez de <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a>.
-
Code de la sécurité sociale : articles L432-6 à L432-12
Contrat et stage de rééducation professionnelle
-
Code du travail : articles R5213-9 à R5213-14
Démarche d'admission en centre de rééducation professionnelle
-
Code du travail : article D1242-3
Nature du contrat
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Formulaire
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