Qui est électeur ?
Le fonctionnaire <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12413">en position d'activité, de congé parental ou de détachement</a> appartenant au corps représenté par la commission est électeur d'une CAP. Le fonctionnaire en détachement est à la fois électeur dans son <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12344">corps</a> d'origine et dans le corps où il est détaché.
Lorsqu'il est institué des CAP locales, l'arrêté ministériel définit la composition du collège électoral de chacune d'elles.
La possibilité d'être électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Qui est éligible ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles. Toutefois les fonctionnaires en congé de longue durée, ou interdits de droit de vote et d'élection ne sont pas éligibles. C'est aussi le cas des fonctionnaires ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans (sauf amnistie ou effacement du dossier de la sanction).
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées pour consultation au moins 1 mois avant la date du scrutin dans les locaux.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes d'inscription.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, des réclamations peuvent être formulées par écrit auprès de l'administration contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur les réclamations.
Passé ces délais, aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Nombre de représentants du personnel
Chaque CAP comprend des représentants du personnel pour chaque grade du corps représenté par la commission. Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :
Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) en fonction de l'effectif de fonctionnaires d'un même gradeEffectif d'un même grade | Nombre de représentants du personnel titulaires | Nombre de représentants du personnel suppléants |
Moins de 100 fonctionnaires | <span class="miseenevidence">1</span> | <span class="miseenevidence">1</span> |
De 100 à 999 fonctionnaires | <span class="miseenevidence">2</span> | <span class="miseenevidence">2</span> |
De 1000 à 4999 fonctionnaires | <span class="miseenevidence">3</span> | <span class="miseenevidence">3</span> |
Plus de 5000 fonctionnaires (ou corps à grade unique d'au moins 1000 fonctionnaires) | <span class="miseenevidence">4</span> | <span class="miseenevidence">4</span> |
Un arrêté (ou une décision) de l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée fixe la répartition femmes/hommes permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel au sein d'une CAP.
Il doit être publié 6 mois au plus tard avant la date de l'élection des représentants du personnel. Pour chaque CAP, la répartition femmes/hommes est appréciée sur l'ensemble des fonctionnaires du (ou des) corps représentés par cette commission, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles est déterminée au plus tard 8 mois avant la date du scrutin.
Envoi du matériel électoral
Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppes de vote) est expédié au domicile des fonctionnaires par l'administration, à ses frais.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Déroulement du scrutin
Les élections se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par internet (vote électronique).
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Sinon, le bulletin est nul.
Il peut être recouru au vote par internet de manière exclusive ou non.
Lorsque plusieurs modes d'expression des suffrages sont offerts aux électeurs, les moyens offerts doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, le bureau de vote proclame les résultats.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Il est procédé :
-
au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
-
au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
