Démarches administratives
Question-réponse
Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
Vérifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Etat Civil
Identité
Demande d’actes
Carte d’identité
Passeport
Inscription sur listes électorales
Vente et achat de véhicule – carte grise
Autorisation de feu
Carte de séjour
Recensement à 16 ans
