Démarches administratives
Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 19/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.
L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037301338#LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95)</a> .
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer. Ce montant maximum est fonction de la catégorie du logement.
<span class="miseenevidence">Catégorie du logement</span>
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
<span class="miseenevidence">Loyer maximum</span>
Le montant maximum du loyer correspond à :
- la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement,
- multipliée par le prix de base du mètre carré de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">catégorie du logement</a> .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">Catégorie du logement</a> | Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants |
II A | <span class="valeur">10,17 €</span> | <span class="valeur">6,06 €</span> |
II B | <span class="valeur">7,01 €</span> | <span class="valeur">3,81 €</span> |
II C | <span class="valeur">5,36 €</span> | <span class="valeur">2,88 €</span> |
III A | <span class="valeur">3,25 €</span> | <span class="valeur">1,80 €</span> |
III B | <span class="valeur">1,93 €</span> | <span class="valeur">1 €</span> |
IV | <span class="valeur">0,26 €</span> | <span class="valeur">0,12 €</span> |
Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:
- (<span class="valeur">5,36 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,88 €</span> x 33) = <span class="valeur">148,64 €</span>
- Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">148,64 €</span>
<span class="miseenevidence">Taux d'augmentation au 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span>
Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">1,70 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019,
- <span class="valeur">1,05 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2018 au 30 juin 2019.
Attention :
l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer. Ce montant maximum est fonction de la catégorie du logement.
<span class="miseenevidence">Catégorie du logement</span>
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
<span class="miseenevidence">Loyer maximum</span>
Le montant maximum du loyer correspond à :
- la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement,
- multipliée par le prix de base du mètre carré de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">catégorie du logement</a> .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">Catégorie du logement</a> | Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants |
II A | <span class="valeur">12,46 €</span> | <span class="valeur">7,38 €</span> |
II B | <span class="valeur">8,56 €</span> | <span class="valeur">4,64 €</span> |
II C | <span class="valeur">6,56 €</span> | <span class="valeur">3,51 €</span> |
III A | <span class="valeur">3,97 €</span> | <span class="valeur">2,13 €</span> |
III B | <span class="valeur">2,35 €</span> | <span class="valeur">1,23 €</span> |
IV | <span class="valeur">0,26 €</span> | <span class="valeur">0,12 €</span> |
Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:
- calcul de la valeur locative mensuelle : (<span class="valeur">6,56 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,51 €</span> x 33) = <span class="valeur">181,43 €</span>
- Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">181,43 €</span>
<span class="miseenevidence">Taux d'augmentation au 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span>
Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">1,70 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019,
- <span class="valeur">1,05 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2018 au 30 juin 2019.
Attention :
l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.
Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.
L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037301338#LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95)</a> .
Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés.
Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">catégorie du logement</a> .
<span class="miseenevidence">Catégorie du logement</span>
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
<span class="miseenevidence">Montant maximum du loyer</span>
Le montant maximum du loyer correspond à :
- la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement,
- multipliée par le prix de base du mètre carré de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">catégorie du logement</a> .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">Catégorie du logement</a> | Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants |
II A | <span class="valeur">10,17 €</span> | <span class="valeur">6,06 €</span> |
II B | <span class="valeur">7,01 €</span> | <span class="valeur">3,81 €</span> |
II C | <span class="valeur">5,36 €</span> | <span class="valeur">2,88 €</span> |
III A | <span class="valeur">3,25 €</span> | <span class="valeur">1,80 €</span> |
III B | <span class="valeur">1,93 €</span> | <span class="valeur">1 €</span> |
IV | <span class="valeur">0,26 €</span> | <span class="valeur">0,12 €</span> |
Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:
- (<span class="valeur">5,36 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,88 €</span> x 33) = <span class="valeur">148,64 €</span>
- Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">148,64 €</span>
<span class="miseenevidence">Démarche</span>
La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.
Le propriétaire doit également <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.
Où s’adresser ?
Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour déterminer le loyer initial ont été modifiés.
Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">catégorie du logement</a> .
<span class="miseenevidence">Catégorie du logement</span>
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
Le montant maximum du loyer correspond à :
- la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement,
- multipliée par le prix de base du mètre carré de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">catégorie du logement</a> .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">Catégorie du logement</a> | Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants |
II A | <span class="valeur">12,46 €</span> | <span class="valeur">7,38 €</span> |
II B | <span class="valeur">8,56 €</span> | <span class="valeur">4,64 €</span> |
II C | <span class="valeur">6,56 €</span> | <span class="valeur">3,51 €</span> |
III A | <span class="valeur">3,97 €</span> | <span class="valeur">2,13 €</span> |
III B | <span class="valeur">2,35 €</span> | <span class="valeur">1,23 €</span> |
IV | <span class="valeur">0,26 €</span> | <span class="valeur">0,12 €</span> |
Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:
- calcul de la valeur locative mensuelle : (<span class="valeur">6,56 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,51 €</span> x 33) = <span class="valeur">181,43 €</span>
- Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">181,43 €</span>
La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.
Le propriétaire doit également <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.
Où s’adresser ?
L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle (après travaux modificatifs) éventuellement appliquée par le propriétaire (<span class="expression">bailleur</span>) doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année. Les plafonds dépendent de la catégorie et de la localisation du logement.
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