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Démarches administratives

Fiche pratique

Invalidation du permis (retrait de tous les points)

Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> (lettre 48SI). La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.

Permis de moins de 3 ans
Permis de 3 ans ou plus

Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> (lettre 48SI).

Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50854">l'invalidation</a> du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet. De plus, vous devez être reconnu médicalement apte.

Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

Vous devez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2727">passer un examen médical et psychotechnique</a>.

Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.

Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.

- L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
 Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.
 Le permis vous est adressé par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
 Contactez l' <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> pour suivre la production et la distribution de votre permis.
 
 Où s’adresser ?
 
 En ligne
 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
 Par messagerie
 Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>
 Par téléphone
 34 00
 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
 Coût d'un appel local
 
 Le nouveau permis obtenu est un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a>, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
 À noter
 le résultat favorable des épreuves de conduite ne détermine pas à l'avance celui du <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2727">contrôle médical</a>.
- L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
 Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.
 Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
 
 Service en ligne
 Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
 
 Accessible avec vos identifiants.
 
 Accéder au service en ligne
 
 Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
 
 Le téléservice est accessible avec <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte).
 Vous avez besoin des éléments suivants :
 Code photo d'identité numérique (disponible <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a> )
 Pièces justificatives au format numérique (<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
 Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
 Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande en ligne depuis votre compte <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
 
 Service en ligne
 Suivez votre demande de permis de conduire
 
 Accessible avec <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
 
 Accéder au service en ligne
 
 Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
 
 Le permis vous est adressé par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
 Le nouveau permis obtenu est un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a>, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
 À noter
 le résultat des épreuves de conduite ne détermine pas à l'avance l'issue du <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2727">contrôle médical</a>.
Vous ne pouvez pas obtenir votre permis et devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie dans laquelle vous avez échoué.

Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.