Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?

Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes mineur
Vous êtes majeur

Oui, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16620">qualité d'ayant droit</a> d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2. Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans. À partir de 16 ans, vous pouvez demander (par simple courrier) la qualité d'ayant droit autonome auprès de la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> de votre domicile.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> en 2016. Toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de <a href="https://www.cmu.fr/resider-en-france-stable-regulier.php" target="_blank">manière stable et régulière</a> . Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.

À noter

la notion d'ayant droit existe toujours dans certains régimes tels que la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le régime local d'Alsace-Moselle.