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Démarches administratives

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes liées par un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.