Cellefrouin

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 22/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec :

  • votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille,
  • votre frère ou votre sœur,
  • votre demi-frère ou demi-sœur,
  • votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu,
  • votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille.

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Demande d’actes

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique

Inscription sur listes électorales

Consulter la rubrique

Vente et achat de véhicule – carte grise

Consulter la rubrique

Autorisation de feu

Consulter la rubrique

Carte de séjour

Consulter la rubrique

Recensement à 16 ans

Consulter la rubrique
  • 2015-2024 © Cellefrouin | Communauté de Communes Coeur de Charente

  • Se connecter