Personnes concernées

<span class="miseenevidence">Privation involontaire d'emploi</span>

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :

• d'un licenciement pour <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N480">motif personnel</a> ou pour <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N481">motif économique</a> ou d'une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47401">révocation</a>
• ou d'une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>
• ou du non renouvellement de votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>
• ou d'une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F89">démission</a> considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).

<span class="miseenevidence">Âge</span>

Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si :

• vous avez atteint <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>
• ou vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.

<span class="miseenevidence">Aptitude physique</span>

Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

<span class="miseenevidence">Localisation</span>

Vous devez résider en France.

S'inscrire à Pôle emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1636">être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Périodes prises en compte

<span class="miseenevidence">Période minimale de travail</span>

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite <span class="expression">durée d'affiliation</span>.

<span class="miseenevidence">Prise en compte du dernier emploi occupé</span>

Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

<span class="miseenevidence">Périodes de formation</span>

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

<span class="miseenevidence">Période de suspension du contrat de travail</span>

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :

• <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2382">Congé pour création d'entreprise</a>
• <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
• <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31555">Mobilité volontaire sécurisée</a>

<span class="miseenevidence">Droits rechargeables</span>

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N11240">contrat d'apprentissage</a> indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Choix relatif aux droits rechargeables</span>

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 €</span> ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins <span class="valeur">30 %</span> à celle du reliquat

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant de l'ARE

<span class="miseenevidence">Montant brut</span>

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

• une partie fixe égale à <span class="valeur">12 €</span>,
• une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du SJR.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

<span class="miseenevidence">Montants minimum de l'ARE</span>

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">29,26 €</span>.

Toutefois, le montant minimal de <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a> accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à <span class="valeur">20,96 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

<span class="miseenevidence">Dégressivité de l'ARE</span>

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de <span class="valeur">4 500 €</span>, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à <span class="valeur">2 261 €</span> nets par mois).

<span class="miseenevidence">Cotisations</span>

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">29,26 €</span>.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées :

• si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit <span class="valeur">51 €</span>,
• ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

<span class="miseenevidence">Délai d'attente</span>

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

<span class="miseenevidence">Différé d'indemnisation congés payés</span>

Si vous avez perçu une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Différé spécifique d'indemnisation</span>

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple :

• à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement,
• à l'indemnité supplémentaire de licenciement dite <span class="expression">supralégale,</span>
• à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de <span class="valeur">10 000 €</span> suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours.

<span class="miseenevidence">Paiement de l'ARE</span>

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Elles sont versées par :

• Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé,
• par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Durée de versement de l'ARE

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (<span class="expression">chômage partiel</span>), vous pouvez bénéficier de <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F592">l'indemnité d'activité partielle</a> pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Cumul avec des revenus d'activité

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Fin de droits

<span class="miseenevidence">Cessation du versement</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
• Vous percevez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
• Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
• Vous percevez la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
• Vous avez conclu <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13278">un contrat de service civique</a>
• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
• Vous ne résidez plus en France
• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations

<span class="miseenevidence">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</span>

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS</a>).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit <span class="valeur">324 €</span>.

Personnes concernées

<span class="miseenevidence">Privation involontaire d'emploi</span>

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :

• d'un licenciement pour <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N480">motif personnel</a> ou pour <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N481">motif économique</a> ou d'une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47401">révocation</a>
• ou d'une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>
• ou du non renouvellement de votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>
• ou d'une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F89">démission</a> considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).

<span class="miseenevidence">Âge</span>

Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si :

• vous avez atteint <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>
• ou vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.

<span class="miseenevidence">Aptitude physique</span>

Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

<span class="miseenevidence">Localisation</span>

Vous devez résider en France.

S'inscrire à Pôle emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1636">être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Périodes prises en compte

<span class="miseenevidence">Période minimale de travail</span>

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">36 derniers mois</span> à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite <span class="expression">durée d'affiliation</span>.

<span class="miseenevidence">Prise en compte du dernier emploi occupé</span>

Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

<span class="miseenevidence">Périodes de formation</span>

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

<span class="miseenevidence">Période de suspension du contrat de travail</span>

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :

• <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2382">Congé pour création d'entreprise</a>
• <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
• <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31555">Mobilité volontaire sécurisée</a>

<span class="miseenevidence">Droits rechargeables</span>

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N11240">contrat d'apprentissage</a> indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">36 derniers mois</span> pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Choix relatif aux droits rechargeables</span>

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 €</span> ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins <span class="valeur">30 %</span> à celle du reliquat

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant de l'ARE

<span class="miseenevidence">Montant brut</span>

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

• une partie fixe égale à <span class="valeur">12 €</span>,
• une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

<span class="miseenevidence">Montants minimum de l'ARE</span>

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">29,26 €</span>.

Toutefois, le montant minimal de <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a> accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à <span class="valeur">20,96 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

<span class="miseenevidence">Dégressivité de l'ARE</span>

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de <span class="valeur">4 500 €</span>, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à <span class="valeur">2 261 €</span> nets par mois).

<span class="miseenevidence">Cotisations</span>

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">29,26 €</span>.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées :

• si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit <span class="valeur">51 €</span>,
• ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Durée de versement de l'ARE

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (<span class="expression">chômage partiel</span>), bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

<span class="miseenevidence">Délai d'attente</span>

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

<span class="miseenevidence">Différé d'indemnisation congés payés</span>

Si vous avez perçu une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Différé spécifique d'indemnisation</span>

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple :

• à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement,
• à l'indemnité supplémentaire de licenciement dite <span class="expression">supralégale,</span>
• à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de <span class="valeur">10 000 €</span> suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours.

<span class="miseenevidence">Paiement de l'ARE</span>

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Elles sont versées par :

• Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé,
• par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Cumul avec des revenus d'activité

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Fin de droits

<span class="miseenevidence">Cessation du versement</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
• Vous percevez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
• Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
• Vous percevez la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
• Vous avez conclu <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13278">un contrat de service civique</a>
• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
• Vous ne résidez plus en France
• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations

<span class="miseenevidence">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
• Vous percevez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
• Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
• Vous percevez la <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
• Vous avez conclu <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13278">un contrat de service civique</a>
• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
• Vous ne résidez plus en France
• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations