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Démarches administratives

Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 25/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier ou le faire racheter par une autre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.

Renégocier son prêt
Obtenir le rachat de son crédit

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine. Cela peut se traduire :

soit par un allègement de vos mensualités de prêt à rembourser
soit par une réduction de la durée de vos remboursements

Cet aménagement du contrat est officialisé par un avenant au contrat initial.

Renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

le banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit,
si votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit faire l'objet d'une publicité foncière.

Avenant pour un prêt à taux fixe
Avenant pour un prêt à taux variable

L'avenant comprend :

Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir

L'avenant comprend :

Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt

La banque doit vous être adressé l'avenant :

par lettre, le cachet de la poste faisant foi,
ou par tout autre moyen convenu entre le prêteur et vous, et permettant de rendre certaine la date de votre acceptation

Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel établissement financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial. Cette démarche donne lieu à un nouveau contrat.

Vous devrez généralement payer :

des indemnités de remboursement anticipé (pénalités) pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous devrez payer des frais de mainlevée d'hypothèque.
et des frais de dossiers et de garantie pour l'ouverture du nouveau prêt.

À noter

pour garantir le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur, ainsi qu'une caution bancaire ou une hypothèque.