Démarches administratives
Fiche pratique
Porter plainte
Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53945">infraction</a> a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur. La victime peut se constituer <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (<a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>). Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
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Ministère chargé de l'intérieur