Démarches administratives
Question-réponse
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Vérifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :
- soit à établir ou contester un lien de <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>,
- soit à obtenir ou supprimer des <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1230">subsides</a>.
Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.
Il peut-être accompli selon 2 méthodes :
- l'examen comparé des sangs,
- ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
Attention :
aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Et aussi
-
Famille
Etat Civil
Identité
Demande d’actes
Carte d’identité
Passeport
Inscription sur listes électorales
Vente et achat de véhicule – carte grise
Autorisation de feu
Carte de séjour
Recensement à 16 ans
