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Démarches administratives

Fiche pratique

Services à la personne : temps de travail du salarié à domicile

Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives au temps de travail applicables aux salariés employés à domicile comportent des spécificités, notamment en matière de durée du travail et du décompte des heures supplémentaires.

Lorsque le salarié assume une responsabilité auprès de personnes (enfants, personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non), il occupe un poste d'emploi à caractère familial. Ces fonctions correspondent à l'ensemble des emplois repères du domaine « Adulte », du domaine « Enfant » et l'emploi repère « Employé(e) familial(e) auprès d'enfants » définis par la classification de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour un salarié à temps plein. Le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine est un travailleur à temps partiel.

Le salarié employé à domicile effectue des <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32095">heures de travail effectif</a>.

Le salarié occupant un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53306">poste d'emploi à caractère familial</a> peut effectuer des <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48626">heures de présence responsable</a>.

Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif (soit 40 minutes).

Par exemple : un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée du<span class="miseenevidence"> travail effectif</span> sera de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

<span class="miseenevidence">Emplois de nuit :</span>

Dans le cadre d'un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53306">poste d'emploi à caractère familial</a>, le salarié peut assurer une présence de nuit ou occuper les fonctions de garde-malade de nuit.

La<span class="miseenevidence"> présence de nuit</span>, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction.

Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48626">heures de présence responsable</a>.

Cette présence de nuit est au maximum de 12 heures consécutives.

Le salarié peut effectuer au maximum 5 nuits consécutives.

Le salarié assurant les fonctions de <span class="miseenevidence">garde-malade de nuit</span> est à proximité du malade et ne dispose pas de chambre personnelle. Il est susceptible d'intervenir à tout moment.

Cet emploi n'est pas compatible avec un emploi de jour à temps complet.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou le nombre d'heures de présence responsable (résultant de la transformation en heures de travail effectif) dépasse 40 heures hebdomadaires.

Lorsque les horaires varient d'un jour à l'autre, d'une semaine à l'autre par exemple, les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable (résultant de la transformation en heures de travail effectif) dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas porter la durée de travail effectif hebdomadaire au delà des 2 limites suivantes :

  • 50 heures sur une même semaine,
  • 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné de préférence le dimanche.

À ces 24 heures s'ajoutera une demi-journée.

Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est obligatoirement <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a> et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Le chômage du 1<Exposant>er</Exposant> mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire.

Cependant, <span class="miseenevidence">si la nature de l'activité le justifie</span> (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui <span class="miseenevidence">travaille</span> <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span> bénéficie <span class="miseenevidence">du doublement de sa rémunération</span>.

Les autres <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2405">jours fériés</a> ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Date des prochaines fêtes légales

Fête légale

Date

Ascension

Jeudi 21 mai 2020

Lundi de Pentecôte

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2020

Assomption

Samedi 15 août 2020

Toussaint

Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

Noël

Vendredi 25 décembre 2020

Jour de l'an

Vendredi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

Noël

Samedi 25 décembre 2021

Jour de l'an

Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022

Lundi de Pâques

Lundi 18 avril 2022

Fête du Travail

Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022

Victoire 1945

Dimanche 8 mai 2022

Date des prochaines fêtes légales

Fête légale

Date

Ascension

Jeudi 21 mai 2020

Lundi de Pentecôte

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2020

Assomption

Samedi 15 août 2020

Toussaint

Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël

Vendredi 25 décembre 2020

2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël

Samedi 26 décembre 2020

Jour de l'an

Vendredi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël

Samedi 25 décembre 2021

2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël

Dimanche 26 décembre 2021

Jour de l'an

Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022

Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 15 avril 2022

Lundi de Pâques

Lundi 18 avril 2022

Fête du Travail

Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022

Victoire 1945

Dimanche 8 mai 2022

Date des prochaines fêtes légales

Fête légale

Date

Ascension

Jeudi 21 mai 2020

Lundi de Pentecôte

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2020

Assomption

Samedi 15 août 2020

Toussaint

Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

Noël

Vendredi 25 décembre 2020

Jour de l'an

Vendredi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

Noël

Samedi 25 décembre 2021

Jour de l'an

Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022

Lundi de Pâques

Lundi 18 avril 2022

Fête du Travail

Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022

Victoire 1945

Dimanche 8 mai 2022

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32408">DOM</a>. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

<span class="miseenevidence">Décidé par l'employeur,</span> le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra pas être la cause d'une diminution de la rémunération.

Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

Lorsque le salarié n'assume pas de responsabilités auprès de personnes, il exerce des emplois courants comme l'entretien du domicile, le secrétariat particulier,  la réalisation d'activités de bricolage et les petits travaux de jardinage par exemple. Ces emplois correspondent aux domaines d'activités définis par la classification de la convention collective des salariés du particulier employeur.

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour un salarié à temps plein. Le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine est un travailleur à temps partiel.

Le salarié employé à domicile effectue des <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32095">heures de travail effectif</a>.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures hebdomadaires.

Lorsque les horaires varient d'un jour à l'autre, d'une semaine à l'autre par exemple, les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas porter la durée de travail effectif hebdomadaire au delà des 2 limites suivantes :

  • 50 heures sur une même semaine,
  • 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné de préférence le dimanche.

À ces 24 heures s'ajoutera une demi-journée.

<span class="miseenevidence">Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est obligatoirement <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a> et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.</span>

Le chômage du 1<Exposant>er</Exposant> mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire.

Les autres <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2405">jours fériés</a> ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Date des prochaines fêtes légales

Fête légale

Date

Ascension

Jeudi 21 mai 2020

Lundi de Pentecôte

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2020

Assomption

Samedi 15 août 2020

Toussaint

Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

Noël

Vendredi 25 décembre 2020

Jour de l'an

Vendredi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

Noël

Samedi 25 décembre 2021

Jour de l'an

Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022

Lundi de Pâques

Lundi 18 avril 2022

Fête du Travail

Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022

Victoire 1945

Dimanche 8 mai 2022

Date des prochaines fêtes légales

Fête légale

Date

Ascension

Jeudi 21 mai 2020

Lundi de Pentecôte

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2020

Assomption

Samedi 15 août 2020

Toussaint

Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël

Vendredi 25 décembre 2020

2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël

Samedi 26 décembre 2020

Jour de l'an

Vendredi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël

Samedi 25 décembre 2021

2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël

Dimanche 26 décembre 2021

Jour de l'an

Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022

Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 15 avril 2022

Lundi de Pâques

Lundi 18 avril 2022

Fête du Travail

Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022

Victoire 1945

Dimanche 8 mai 2022

Date des prochaines fêtes légales

Fête légale

Date

Ascension

Jeudi 21 mai 2020

Lundi de Pentecôte

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2020

Assomption

Samedi 15 août 2020

Toussaint

Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2020

Noël

Vendredi 25 décembre 2020

Jour de l'an

Vendredi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

Noël

Samedi 25 décembre 2021

Jour de l'an

Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022

Lundi de Pâques

Lundi 18 avril 2022

Fête du Travail

Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022

Victoire 1945

Dimanche 8 mai 2022

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32408">DOM</a>. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

<span class="miseenevidence">Décidé par l'employeur</span>, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra pas être la cause d'une diminution de la rémunération.

Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

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