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Démarches administratives

Fiche pratique

Contrôle technique d'un camping-car (3,5 t maximum)

Vérifié le 30/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un camping-car (genre VASP sur la carte grise) dont le <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumis à un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être fait par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Le contrôleur vérifie 133 points de contrôle. Les défaillances constatées sont classées par niveau de gravité : mineure, majeure et critique. Si le résultat du contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.

Le contrôle technique concerne tous les camping-cars (genre VASP sur la carte grise) dont le <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Si le <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes, <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22299">le contrôle technique du camping-car doit être fait dans un centre pour les poids-lourds</a>.

Même si le contrôle technique est favorable, le propriétaire doit, en toute circonstance, maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule.

Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.

Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2017, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Attention :

compte tenu de la crise sanitaire en cours, <a href="https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-les-consequences-sur-le-controle-technique-de-votre-vehicule" target="_blank">les délais pour faire les visites obligatoires liées au contrôle technique sont suspendus</a> . Cela concerne les contrôles dont la validité se termine entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Le prix est variable selon les centres.

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
Équipements de freinage : plaquettes, disques...
Direction : volant, boîtier...
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
Nuisances : pollution, niveau sonore

À chaque point contrôlé, un niveau de défaillance est indiqué.

Défaillance mineure : aucune conséquence importante sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
Défaillance majeure : peut compromettre la sécurité du véhicule et avoir une conséquence négative sur l'environnement ou mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou conséquence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelé contre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.

Les points contrôlés lors d'une contre-visite dépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées
Défaillances constatées	Avis	Validité du contrôle	Prescription d'une contre-visite
Absence de défaillance majeure et critique	Favorable (A)	2 ans à partir du contrôle	Pas de contre-visite
Au moins une défaillance majeure	Défavorable (S)	2 mois à partir du contrôle	Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique
Au moins une défaillance critique	Défavorable (R)	Jour du contrôle

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

Lettre A : résultat favorable
Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques

Le contrôleur positionne sur le véhicule une vignette portant les lettres "CT" suivies de la date limite de validité du contrôle réalisé.

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17375">véhicule non roulant</a> .

Attention :

Ne pas respecter les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), le véhicule peut être <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a> et vous devez alors leur remettre la carte grise.

Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.