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Démarches administratives

Question-réponse

Quel est le coût de la taxe régionale pour un permis de conduire ?

Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d'outre-mer, est <span class="miseenevidence">supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.</span>

Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Abrogation de l'article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)