Cellefrouin

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?

Vérifié le 06/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.

La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (sans inclure le dispositif d'attelage).

Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>. Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée , l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Demande d’actes

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique

Inscription sur listes électorales

Consulter la rubrique

Vente et achat de véhicule – carte grise

Consulter la rubrique

Autorisation de feu

Consulter la rubrique

Carte de séjour

Consulter la rubrique

Recensement à 16 ans

Consulter la rubrique
  • 2015-2024 © Cellefrouin | Communauté de Communes Coeur de Charente

  • Se connecter