Être un particulier
<span class="miseenevidence">Conditions à remplir</span>
Pour être éligible à la procédure de surendettement, vous devez remplir toutes ces conditions :
-
Vous êtes Français domicilié en France ou à l'étranger, ou vous êtes étranger domicilié en France,
-
Vous n'exercez pas une activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire que vous n'êtes pas agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>). En effet, ces professionnels relèvent d'une <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22352">procédure spécifique</a>. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement.
-
Être majeur ou mineur émancipé.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :</span>
La commission de surendettement ne peut pas rejeter votre demande au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
<span class="miseenevidence">Si vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)</span>
Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :
-
déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
-
ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
-
ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
-
lors du dépôt du dossier, vous serez le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
-
si le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le même créancier pourra demander la saisie des biens de votre époux, ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
-
si des mesures de traitement du surendettement sont mises en place, vous en êtes le bénéficiaire. De ce fait, les créanciers pourront réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
<span class="miseenevidence">Si vous habitez en Alsace-Moselle</span>
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement (auprès de la Banque de France) et engager une <a href="http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile" target="_blank">procédure de faillite civile (spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle)</a>
, car les 2 dispositifs cohabitent. En effet, la procédure de faillite civile n'est réservée qu'au cas d'insolvabilité notoire.
Être endetté
<span class="miseenevidence">Nature des impayés</span>
Seules les dettes liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit à la procédure de surendettement :
-
es dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts,
-
les dettes de dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...,
-
les dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société).
D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :
-
les dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée,
-
les dettes alimentaire (pension alimentaire),
-
les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
-
les amendes pénales.
<span class="miseenevidence">Impayés réalisés ou à venir </span>
Une personne relève de la procédure d'endettement des particuliers si elle n'arrive pas à faire face à ses dettes. Il peut s'agir de dettes :
-
échues (vous ne les avez pas payés),
-
exigibles (vous devez les payer),
-
à échoir (vous savez que vous n'allez pas pouvoir les payer) qui sont certaines (il est certain qu'elles vont vous être réclamées).
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
-
si vous n'arrivez plus à payer vos créanciers,
-
ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir dans un avenir proche payer vos créanciers. Par exemple : vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Être de "bonne foi"
Il faut être de <span class="expression">bonne foi</span>, c'est-à-dire :
-
ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser),
-
faire une déclaration de surendettement sincère.
