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Démarches administratives

Question-réponse

Solde sur le permis de conduire : qui peut connaître le nombre de points ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.

Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.

Par contre, vous devez <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17611">déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis</a>.

Vous devez aussi <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31235">informer votre employeur</a> de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.

À savoir

pour savoir combien de points vous avez sur votre permis, utilisez le téléservice <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17121">Télépoints</a>. Vous pouvez aussi demander un <a href="https://cellefrouin.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34791">relevé d'information intégral (RII)</a>. Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.

Code de la route : articles L223-1 à L223-9

Communication des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)
Code de la route : articles L225-1 à L225-9

Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l'assuré (article L113-2)
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9

Recrutement (article L1221-6)
Code de la route : articles R225-1 à R225-6

Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire