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Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Pour en savoir plus

Demande d’actes

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Carte d’identité

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Inscription sur listes électorales

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Vente et achat de véhicule – carte grise

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Autorisation de feu

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Carte de séjour

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Recensement à 16 ans

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